Décret n°79-124 du 5 février 1979
Article 4 du Décret n°79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics.
Chronologie des versions de l'article
Version10/02/1979
Entrée en vigueur le 10 février 1979
En ce qui concerne les comptes de l'Etat et par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les comptes de gestion des comptables principaux en résidence dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers ainsi que ceux des comptables en métropole absents ou empêchés par des raisons impérieuses, peuvent être signés par leur mandataire accrédité dont la signature doit être suivie de leur nom et de leur qualité.
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