Article 3 du Décret n°81-481 du 8 mai 1981 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eauAbrogé

Dans chaque région, un service [*régional de l'aménagement des eaux sauf dans la région Ile-de-France*] chargé d'assurer à ce niveau les missions définies [*attributions du délégué de bassin*] à l'article 1er (alinéa 2) est désigné par le ministre chargé de l'environnement, en accord avec le ministre dont il relève. Le chef de ce service exerce les fonctions de secrétaire général du comité technique de l'eau.