Décret n°81-482 du 8 mai 1981
Article 9 du Décret n°81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 19
Le ministre procède aux mutations des personnels de direction des lycées et des établissements d'enseignement spécialisé ou de formation ainsi qu'à celles des principaux de collège après consultation de la commission consultative paritaire nationale compétente.
Les recteurs d'académie procèdent aux mutations des personnels de direction des collèges, à l'exception de celles des principaux, après consultation de la commission consultative paritaire académique compétente.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas de mutation dans l'intérêt du service.
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[…] Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, notamment son article 9 premier alinéa ;
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, du 27 mai 2003, 99MA00379, inédit au recueil Lebon
[…] que les griefs qui lui sont faits sont matériellement douteux et ne sont pas tirés de l'intérêt du service ; que le recteur a usé de la procédure prévue à l'article 9 du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale pour lui infliger une sanction disciplinaire déguisée ; que dès lors la procédure disciplinaire et en particulier les obligations relatives à la communication du dossier et à la réunion du conseil de discipline n'ont pas été respectées ; qu'une sanction disciplinaire doit être motivée ; […]
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