Décret n°80-508 du 4 juillet 1980 relatif aux marchés de la Caisse française des matières premières

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 juillet 1980
Dernière modification : 6 juillet 1980

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'industrie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 80-465 du 24 juin 1980 portant création de la caisse française des matières premières ;
Vu l'avis de la commission centrale des marchés en date du 7 mai 1980 ;
Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1

La code des marchés publics n'est pas applicables aux marchés passés par la caisse française des matières premières.

Article 2
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE
Le ministre de l'industrie, ANDRE GIRAUD.
Le ministre de l'économie, RENE MONORY.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON