Décret n°81-512 du 12 mai 1981
Article 7 du Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1981
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Toute modification envisagée des conditions d'exercice d'une activité autorisée doit faire l'objet d'une nouvelle demande si cette modification n'est pas compatible avec les conditions et limites prévues par l'autorisation.
Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la demande doit faire l'objet d'une information préalable du ministre de l'industrie qui peut faire connaître, dans le délai d'un mois, qu'une nouvelle demande est nécessaire.
Toute autre modification qui affecterait l'une des données figurant dans la demande doit faire l'objet d'une information préalable du ministre de l'industrie qui peut faire connaître, dans le délai d'un mois, qu'une nouvelle demande est nécessaire.
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