Décret n°81-512 du 12 mai 1981

Article 14 du Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléairesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 avril 2007 est l'article : Code de la défense. - art. R1333-14 (V)

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

Le titulaire d'une autorisation doit [*obligations*] prendre toutes dispositions pour assurer le confinement, la surveillance et la protection physique des matières élaborées, détenues, mises en oeuvre ou transportées dans son établissement ou installation, à l'aide de mesures adaptées à la nature des matières, aux quantités traitées, aux opérations auxquelles ces matières sont soumises et aux conditions locales d'exploitation.
Il s'assure de la bonne application de ces mesures.

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Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007

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