Décret n°81-512 du 12 mai 1981
Article 16 du Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléairesAbrogé
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Version14/05/1981
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Des arrêtés du ministre de l'industrie pris après avis du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire déterminent, en tant que de besoin, les conditions techniques du suivi, de la comptabilité, du confinement, de la surveillance et de la protection physique des matières nucléaires.
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