Décret n°81-512 du 12 mai 1981
Article 19 du Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1981
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Lorsque deux ou plusieurs transporteurs participent successivement à un même transport, l'obligation d'assurer la protection est transférée d'un transporteur au suivant dans des conditions qui garantissent la continuité de cette protection, chaque transporteur étant chargé d'assurer le transport au transporteur suivant.
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