Décret n° 77-375 du 28 mars 1977 relatif aux modalités d’application à l'Office national d'information sur les enseignements et professions de certaines dispositions du décret n° 76-618 du 7 juillet 1976
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 6 avril 1977 |
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Dernière modification : | 6 avril 1977 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation,
Vu le décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 6 octobre 1976,
Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mars 1977.
Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'éducation,
RENE HABY.