Décret n° 77-375 du 28 mars 1977 relatif aux modalités d’application à l'Office national ‎d'information sur les enseignements et professions de certaines dispositions du décret n° 76-618 ‎du 7 juillet 1976 ‎

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 avril 1977
Dernière modification : 6 avril 1977

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Versions du texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation,

Vu le décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 relatif à l'exercice des fonctions de président et de membre des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat sans caractère industriel et commercial ;

Vu le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de l'office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 6 octobre 1976,

Article 1

En application de l'article 4 du décret n° 76-618 du 7 juillet 1976 susvisé, les dispositions de l'article 1er de ce texte sont applicables à l'orffice national d'information sur les enseignements et les professions à compter du 1er novembre 1979.

Article 2

Le ministre de l'éducation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 1977.


Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.


Le ministre de l'éducation,

RENE HABY.