Décret n°78-189 du 13 février 1978 RELATIF A LA GRATUITE DES CONTROLES MEDICAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPEES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 février 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 1978 |
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 127 et R. 128 (2e alinéa) ; Vu la loi n. 73-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment son article 32 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu.
Le second alinéa de l'article 52 de la loi du 30 juin 1975 susvisée est applicable à compter du 30 décembre 1977.
La gratuité, établie par ledit alinéa au profit des personnes déjà titulaires du permis de conduire F, s'applique aux contrôles médicaux prévus par l'article R. 127 et par le deuxième alinéa de l'article R. 128 du code de la route, quel que soit l'organisme médical compétent.
PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.
MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
FERNAND ICART.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : CHRISTIAN BONNET.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN.
MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : SIMONE VEIL.
MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :
FERNAND ICART.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : CHRISTIAN BONNET.
MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : ROBERT BOULIN.
MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE : SIMONE VEIL.
Les interesses relevent, en effet, des dispositions du decret du 13 fevrier 1978 ayant complete l'article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 (art R 127 du code de la route). […]