Décret n°78-189 du 13 février 1978
Article 1 du Décret n°78-189 du 13 février 1978 RELATIF A LA GRATUITE DES CONTROLES MEDICAUX POUR LES PERSONNES HANDICAPEES TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE F.
Chronologie des versions de l'article
Version25/02/1978
Entrée en vigueur le 25 février 1978
Le second alinéa de l'article 52 de la loi du 30 juin 1975 susvisée est applicable à compter du 30 décembre 1977.
La gratuité, établie par ledit alinéa au profit des personnes déjà titulaires du permis de conduire F, s'applique aux contrôles médicaux prévus par l'article R. 127 et par le deuxième alinéa de l'article R. 128 du code de la route, quel que soit l'organisme médical compétent.
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