Décret n°63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 relatif à l'attribution aux fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;

Rejet — 

[…] — la requérante ne peut se prévaloir de l'article 29 du règlement intérieur pour demander le versement des compléments maladie car cet article évoque exclusivement les congés fixés par la loi n° 61-1148 du 29 décembre 1961, le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 et la loi du 30 décembre 1985, c'est à dire la formation des cadres et animateurs de jeunes, de la formation économique, sociale et syndicale et les périodes de perfectionnement ;

Rejet — 

[…] VU le code du travail ; VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; VU le décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 ; VU les décrets n° 77-1264 du 17 novembre 1977 et n° 80-552 du 15 juillet 1980 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;