Décret n°72-350 du 2 mai 1972
Article 4 du Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1972
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Version03/03/1989
Entrée en vigueur le 4 mai 1972
Lorsqu'un établissement d'hospitalisation public départemental est situé dans un département autre que le département auquel il est rattaché, le conseil d'administration comprend, outre les dix membres mentionnés à l'article 1er (4°, 5°, 6°, 7° et 8°).
1° Le président du conseil général du département de rattachement, président.
2° Deux conseillers généraux du département de rattachement élus en son sein par l'assemblée départementale.
3° Un conseiller général du département sur le territoire duquel est situé l'établissement, élu en son sein par l'assemblée départementale.
1° Le président du conseil général du département de rattachement, président.
2° Deux conseillers généraux du département de rattachement élus en son sein par l'assemblée départementale.
3° Un conseiller général du département sur le territoire duquel est situé l'établissement, élu en son sein par l'assemblée départementale.
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