Décret n°72-350 du 2 mai 1972
Article 10 du Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.Abrogé
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Version04/05/1972
Entrée en vigueur le 4 mai 1972
La composition des conseils d'administration des établissements d'hospitalisation publics nationaux et interdépartementaux, des centres hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ainsi que le mode de désignation de leurs membres sont fixés par le texte de création de l'établissement, pris dans les formes prévues par l'article 20 (alinéa 1er) de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
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