Décret n°72-350 du 2 mai 1972
Article 12 du Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1972
Entrée en vigueur le 4 mai 1972
L'élection des représentants des conseils municipaux, des syndicats intercommunaux, des conseils généraux et des commissions médicales consultatives a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.
Si, au premier tour, cette majorité n'est pas atteinte, la majorité relative suffit et, en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu.
Si, au premier tour, cette majorité n'est pas atteinte, la majorité relative suffit et, en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu.
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