Décret n°72-350 du 2 mai 1972
Article 13 du Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1972
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Version15/02/1979
Entrée en vigueur le 4 mai 1972
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public à plus d'un titre et, en outre :
1° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé.
2° S'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable.
a) Au président de la commission médicale consultative.
b) Au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche ou au président du Comité de coordination de l'enseignement médical.
c) Aux membres élus par la commission médicale consultative et aux représentants des autres personnels titulaires de l'établissement.
1° S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé.
2° S'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable.
a) Au président de la commission médicale consultative.
b) Au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche ou au président du Comité de coordination de l'enseignement médical.
c) Aux membres élus par la commission médicale consultative et aux représentants des autres personnels titulaires de l'établissement.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
M.Joseph Caupert expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que l'article 13 modifié du décret n° 72-350 du 2 mai 1972 dispose notamment que : " nul ne peut être membre du conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public s'il a, personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, […]
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