Article 13 du Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/1972
>
Version15/02/1979

Entrée en vigueur le 15 février 1979

Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public à plus d'un titre.
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public s'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé. Toutefois, cette incompatibilité n'est pas applicable aux membres élus par la commission médicale consultative lorsqu'il s'agit :
a. D'établissements de soins privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier dans les formes prévues par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1970 ;
b. D'établissements de soins privés à but lucratif titulaires d'un contrat de concession pour l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 31 décembre 1970 ;
Nul ne peut être membre d'un conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public s'il est fournisseur de biens ou de services, preneur de bail à ferme ou agent salarié de l'établissement. Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas applicable :
a. Au président et au vice-président de la commission médicale consultative.
b. Au directeur de l'unité d'enseignement et de recherche ou au président du Comité de coordination de l'enseignement médical.
c. Aux membres élus par la commission médicale consultative et aux représentants des autres personnels titulaires de l'établissement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 février 1979
Sortie de vigueur le 3 avril 1992
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Membres Du Conseil D'Administration D'Un Établissement Hospitalier: Incompatibilités
M. Joseph Caupert, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Lozère · Questions parlementaires · 10 juillet 1986

M.Joseph Caupert expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que l'article 13 modifié du décret n° 72-350 du 2 mai 1972 dispose notamment que : " nul ne peut être membre du conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public s'il a, personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).