Décret n°72-350 du 2 mai 1972

Article 15 du Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/1972

Entrée en vigueur le 4 mai 1972

Les membres qui tombent sous le coup des incompatibilités prévues à l'article 21 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 et à l'article 13 ci-dessus, sont déclarés démissionnaires d'office. Il est pourvu à leur remplacement dans le délai d'un mois.

Sortie de vigueur le 3 avril 1992
Abrogé par :	Décret 92-371 1992-04-01 art. 2 JORF 3 avril 1992

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