Article 20 du Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.Abrogé

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels doivent être accordées, dans les conditions prévues par l'article L. 851 du code de la santé publique, aux agents rémunérés des établissements d'hospitalisation publics membres des conseils d'administration pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ces conseils.
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un établissement d'hospitalisation public, le temps nécessaire pour remplir leurs obligations au sein de ce conseil.
La suspension du travail qui résulte de l'application des dispositions de l'alinéa précédent ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de service et ce, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.