Décret n°72-350 du 2 mai 1972
Article 30 du Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1972
Entrée en vigueur le 4 mai 1972
Les délibérations sont conservées dans un registre spécial confié à la garde du directeur de l'établissement. Ce registre est tenu à la disposition des administrateurs qui peuvent le consulter sur place.
Les administrateurs peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations. Ces copies ou extraits ne peuvent toutefois être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 378 du Code pénal.
Les administrateurs peuvent également obtenir des copies ou extraits des délibérations. Ces copies ou extraits ne peuvent toutefois être utilisés que sous réserve du respect des prescriptions de l'article 378 du Code pénal.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 20 janvier 2000, directeur du centre hospitalier de Quimperlé, n° 20000217
[…] En effet, la commission n'a pu que confirmer l'interprétation qu'elle a faite dans son avis n°1991 0373 FR du 14 février 1991, et préciser que les modalités particulières de communication prévues en faveur des membres du conseil d'administration, par l'article 30 du décret modifié du 2 mai 1972 (n° 72.350), ne font pas obstacle à l'application du principe général d'accès posé par l'article premier de la loi du 17 juillet 1978, principe dont la portée doit toutefois être conciliée avec le respect des secrets mentionnés à l'article 6. […]
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