Article 33 du Décret n°72-350 du 2 mai 1972 relatif aux conseils d'administration des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/05/1972

Entrée en vigueur le 4 mai 1972

Le présent décret entrera en vigueur au regard de chaque établissement à la date de publication de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article 9 ci-dessus. A cette même date, deviendront applicables à l'établissement les dispositions des articles 20 à 22 de la loi susvisée du 31 décembre 1970.
Les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 9 devront intervenir au plus tard le 1er novembre 1972.
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Entrée en vigueur le 4 mai 1972
Sortie de vigueur le 3 avril 1992

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