Décret n°81-739 du 3 août 1981 MODIFIANT LE N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 juillet 1981 |
---|---|
Dernière modification : | 1 juillet 1981 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'urbanisme et du logement, Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural, notamment le livre VII ; Vu la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ; Vu le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de l'urbanisme et du logement, ROGER QUILLIOT.
Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre de l'urbanisme et du logement, ROGER QUILLIOT.