Décret n°81-739 du 3 août 1981
Article 6 du Décret n°81-739 du 3 août 1981 MODIFIANT LE N° 72-526 DU 29 JUIN 1972 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT
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Version01/07/1981
Entrée en vigueur le 1 juillet 1981
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1981.
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