Décret n°55-622 du 22 mai 1955

Article 3 du Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/05/1955

Version17/06/1992

Version04/07/1996

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L514-3 (M)

Entrée en vigueur le 4 juillet 1996

Modifié par : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

Sans préjudice des compétences dévolues au comité de la réglementation bancaire et financière, l'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'administration ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 4 juillet 1996
Modifié par :	Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 10 () JORF 4 juillet 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).