Décret n°55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 mai 1955
Dernière modification : 3 juillet 1998
Code visé : Code général des impôts, CGI.

Commentaires4


M. Philippe Madrelle, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 18 juin 1998

Décisions23


1Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 26 juin 2003, 99NT02585

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié, portant statut des caisses de crédit municipal ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

2Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 juillet 2000, 95NT01163, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n 55-622 du 20 mai 1955, modifié ; Vu le décret n 57-177 du 16 février 1957 ; Vu le décret n 65-773 du 9 septembre 1965, modifié ;

 

3Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT01766, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal ; Vu le décret n 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal ; Vu le décret n 81-389 du 24 avril 1981 modifié relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 5
Toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret sont abrogées et notamment la loi du 24 juin 1851.
Article 6
Il sera procédé à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant les caisses de crédit municipal par décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'intérieur après avis de la commission supérieure chargée d'étendre la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Ce décret apportera aux textes en vigueur les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toutes modifications de fond.
Il sera procédé dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code des caisses de crédit municipal, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
Article 7
Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.