Décret n°63-528 du 25 mai 1963
Article 4 du Décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions en matière de transports ferroviaires et routiers.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1963
Les dispositions des B et C du II de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée sont abrogées.
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[…] Attendu qu'à la suite du contrôle d'un ensemble routier lui appartenant et effectuant un transport de marchandises en zone longue, Gérard Y… a, contrairement à ce qui est allégué au moyen, été poursuivi pour contravention prévue et réprimée par l'article 1-g du décret du 25 mai 1963 ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d'appel relève que le chauffeur n'a pu présenter aucun titre approprié au transport et n'a pas allégué un simple oubli de documents, […] pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 16 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1970, 69-91.087, Publié au bulletin
[…] Que la disposition precitee dudit article 25, ii, b, a, ayant ete expressement et regulierement abrogee par l'article 4 du decret du 25 mai 1963, le fait anterieurement prevu par elle ne constitue plus qu'une contravention de police, frappee, aux termes de l'article 2 du meme decret, d'une amende de 60 a 400 francs ;
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