Article 2 du Décret n° 55-881 du 30 juin 1955 relatif à divers aménagements et améliorations foncières

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Version03/07/1955

Entrée en vigueur le 3 juillet 1955

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1955

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