Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juin 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 1963 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des
finances et des affaires économiques,
Vu le décret du 1er avril 1940 rendant obligatoire le marquage
des fromages ;
Vu le jugement du tribunal civil de Dijon du 22 juillet 1952 et
les décrets des 14 janvier 1958 et 17 juillet 1958 définissant l'aire
de production du gruyère de Comté ;
Vu le décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut,
à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention
économique de caractère privé ;
Vu l'article 17 du décret du 26 octobre 1953 portant règlement
d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les
fromages, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes
et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement
du marché du lait ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et
aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1956 sur le marquage des fromages, et notamment
du gruyère de Comté ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Il est créé un comité interprofessionnel du gruyère de Comté doté de la personnalité civile.
Le comité interprofessionnel du gruyère de Comté est seul habilité à faire fabriquer, en ce qui concerne ce fromage, les marques d'identification prévues par le décret du 1er avril 1940, le décret n° 53-1048 du 26 octobre 1953 et les textes d'application de ces décrets. Il en assure la cession conformément au règlement intérieur prévu à l'article 5 ci-dessous.
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.