Décret n°63-575 du 11 juin 1963
Article 9 du Décret n° 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du gruyère de Comté.
Chronologie des versions de l'article
Version16/06/1963
Entrée en vigueur le 16 juin 1963
La gestion du comité est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les cas et conditions fixés par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
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