Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953
Article 1 du Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des entreprises de crédit différé
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Version18/10/1953
Entrée en vigueur le 18 octobre 1953
Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.
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