Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964

Article 9 du Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en communAbrogé

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Version04/12/1964

Les références de ce texte après la renumérotation du 17 mars 1996 sont les articles : Code rural - art. R323-17 (VT), Code rural R323-17

Entrée en vigueur le 4 décembre 1964

Est créé par : Décret 64-1193 1964-12-03 JORF 4 décembre 1964 rectificatif JORF 13 janvier 1965

Toute personne a droit de prendre communication des pièces qui ont été déposées au secrétariat du comité, en application des articles 4, 5, 8 et 11 du présent décret.

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Entrée en vigueur le 4 décembre 1964
Est créé par :	Décret 64-1193 1964-12-03 JORF 4 décembre 1964 rectificatif JORF 13 janvier 1965

Sortie de vigueur le 17 mars 1996
Abrogé par :	Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

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