Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964

Article 15-1 du Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en communAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/09/1980

Les références de ce texte après la renumérotation du 17 mars 1996 sont les articles : Code rural R323-25, Code rural - art. R323-25 (V)

Entrée en vigueur le 17 septembre 1980

Est créé par : Décret 80-720 1980-09-15 art. 5 JORF 17 septembre 1980

Outre les modes de convocation prévus par l'article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, les associés peuvent être convoqués aux assemblées du groupement par la remise personnelle contre émargement de la convocation prévue audit article.

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Entrée en vigueur le 17 septembre 1980
Est créé par :	Décret 80-720 1980-09-15 art. 5 JORF 17 septembre 1980

Sortie de vigueur le 17 mars 1996
Abrogé par :	Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

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