Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964

Article 20-2 du Décret n°64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en communAbrogé

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Version12/03/1986

Les références de ce texte après la renumérotation du 17 mars 1996 sont les articles : Code rural R323-33, Code rural - art. R323-33 (V)

Entrée en vigueur le 12 mars 1986

Est créé par : Décret 86-339 1986-03-05 art. 2 JORF 12 mars 1986

Plusieurs dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article 20-1 ne peuvent être accordées concomitamment à un même groupement qu'à la condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.

Entrée en vigueur le 12 mars 1986
Est créé par :	Décret 86-339 1986-03-05 art. 2 JORF 12 mars 1986

Sortie de vigueur le 17 mars 1996
Abrogé par :	Décret n°96-205 du 15 mars 1996 - art. 3 (V) JORF 17 mars 1996

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