Décret n°56-220 du 29 février 1956
Article 11 du Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1956
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Version01/01/1972
Entrée en vigueur le 1 mars 1956
Les charges de la caisse régionale sont :
1° Les frais d'administration et de gestion ;
2° Le paiement des primes d'assurances ;
3° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour les paiements et remboursements dus en vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955.
1° Les frais d'administration et de gestion ;
2° Le paiement des primes d'assurances ;
3° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour les paiements et remboursements dus en vertu des dispositions de l'article 12 du décret du 20 mai 1955.
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