Article 17 du Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Les ressources de la caisse centrale sont constituées notamment par :

1° (Abrogé)

2° Les sommes qui lui sont versées par les caisses régionales en application de l'article 10 ;

3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif ;

4° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits.