Décret n°56-220 du 29 février 1956
Article 18 du Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1956
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Version01/01/1972
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Version18/07/2021
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-946 du 15 juillet 2021 - art. 4
Les charges de la caisse centrale sont :
1° Les frais d'administration et de gestion ;
2° Les prélèvements ordonnés par le conseil d'administration pour effectuer, en exécution de l'article 11 (alinéa 3) du décret du 20 mai 1955, les avances nécessaires aux caisses régionales pour l'exécution de leurs obligations.
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