Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964
Article 1 du Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964 pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1964
a) Comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau au sens du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 c'est-à-dire soit une salle de bains, soit une salle de douches, soit un cabinet de toilette avec eau courante chaude et froide, un W.-C. intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal ;
b) Présenter un bon état d'entretien intérieur (enduits et papiers d'apprêt notamment). En outre le gros oeuvre de l'immeuble devra être dans un état satisfaisant, la couverture étanche et les souches de cheminées, gouttières et descentes d'eaux pluviales bien entretenues, les menuiseries extérieures repeintes depuis moins de dix ans. Dans les immeubles collectifs, les parties communes (entrées, cages d'escaliers et couloirs) devront être en bon état (résultant notamment de la réfection des peintures depuis moins de dix ans ou de leur lessivage récent) et leur propreté générale assurée.
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Décisions • 6
[…] Vu l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, ensemble l'article 1 er du decret n° 64 – 1355 du 30 decembre 1964 ; […]
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[…] Sur le moyen unique du pourvoi n° 74-20.029 : attendu que dame x… fait grief a l'arret infirmatif attaque d'avoir decide que le bail que la societe aguesseau-saint-honore lui avait consenti, le 13 mai 1966, pour six annees, relevait de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948 sur le fondement duquel il avait ete conclu, alors, selon le pourvoi, que, faisant une fausse application des dispositions du decret n° 64-1355 du 30 decembre 1964 et ne tenant aucun compte des termes clairs et precis du constat annexe au bail, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son controle sur les conditions d'execution des prescriptions dudit decret ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-13.851, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris en sa deuxieme branche : vu les articles 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948 et 1 er du decret n° 64-1355 du 30 decembre 1964 ; […]
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