Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964
Article 2 du Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964 pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1964
La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail :
a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ;
b) Auquel sera annexé un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat.
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Décisions • 7
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que delevallee, agissant comme mandataire, a consenti a patelli, sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, la location d'un appartement appartenant a dame x…, sans avoir fait etablir le constat exige par l'article 2 du decret n° 64-1355 du 30 decembre 1964 ;
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- Date du constat des lieux·
- Conditions d'application·
- Point de départ du bail·
- Domaine d'application·
- Constat des lieux·
- Bail de six ans·
- Baux a loyer·
- Date d'effet·
- Exclusion
[…] Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : vu l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, et l'article 2 du decret n° 64-1355 du 30 decembre 1964, attendu qu'il resulte de ces dispositions d'ordre public que, pour etre soustraite a l'application de la loi du 1 er septembre 1948, la location des locaux vises par ce texte doit donner lieu a la conclusion d'un bail de six ans au moins auquel doit etre annexe un exemplaire du constat de l'etat du local et de l'immeuble, dresse par huissier moins de trois ans avant la date de conclusion du bail ;
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- Constat établi à la requête du propriétaire·
- Conditions d'application·
- Domaine d'application·
- Constat des lieux·
- Baux a loyer·
- 3 quinquies·
- Exclusion·
- Conclusion du bail·
- Constat d'huissier
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-16.852, Inédit
[…] « que, premièrement, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du Code civil l'arrêt attaqué qui retient comme dolosive la réticence de M. Y… quant à la nécessité de l'établissement d'un constat d'huissier contemporain du bail, sans tenir compte de la circonstance que le bail litigieux avait été rédigé par une autre agence immobilière, à savoir l'agence Montaigne, […] deuxièmement, faute de s'être expliqué sur ce point, manque aussi de base légale au regard des dispositions de l'article 2 du décret n° 64-1355 du 30 décembre 1964 l'arrêt attaqué qui, en cet état, admet l'application à l'espèce des dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1 er septembre 1948, […]
Lire la suite…- Procédure de la mise en État·
- Révocation de l'ordonnance·
- Constatations souveraines·
- Ordonnance de clôture·
- Vice du consentement·
- Pouvoir souverain·
- Réticence fautive·
- Procédure civile·
- Motif grave·
- Annulation