Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964
Article 3 du Décret n°64-1355 du 30 décembre 1964 pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 modifiée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1964
Lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er, un bail comportant les clauses prévues à l'article 2 a peut cependant être conclu. Toutefois, ce bail ne prendra effet qu'après exécution par le propriétaire des travaux de mise en conformité avec les prescriptions de l'article 1er et à compter de la date du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier.
Jusqu'à cette date, les dispositions du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 modifiée régiront les rapports entre le propriétaire et le locataire.
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[…] Mais attendu que, conformement aux dispositions du decret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 et du decret n° 64-1355 du 30 decembre 1964, la location, consentie sur le fondement des articles 3 quater et 3 quinquies de ladite loi, doit donner lieu a la conclusion d'un bail auquel sera annexe un exemplaire du constat de l'etat du local et de l'immeuble, dresse par huissier moins de trois mois avant la date de conclusion du contrat ;
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- Article 3 quater·
- Application de la loi du 1er septembre 1948·
- Condition d'application·
- Domaine d'application·
- Constat des lieux·
- Baux a loyer·
- Exclusion·
- Location·
- Prix libre
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 3 du decret n° 64-1355 du 30 decembre 1964 ; […]
Lire la suite…- Location en vertu de l'article 3 quinquies·
- Article 3 quinquies·
- Travaux de mise en conformité·
- Indexation conventionnelle·
- Loi du 1er septembre 1948·
- Conditions d'application·
- Domaine d'application·
- Date d'effet du bail·
- Bon État des locaux·
- Clause d'indexation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1973, 72-20.020, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte des enonciations de l'arret confirmatif attaque que delevallee, agissant comme mandataire, a consenti a patelli, sur le fondement de l'article 3 quinquies de la loi du 1 er septembre 1948, la location d'un appartement appartenant a dame x…, sans avoir fait etablir le constat exige par l'article 2 du decret n° 64-1355 du 30 decembre 1964 ;
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- Date du constat des lieux·
- Conditions d'application·
- Point de départ du bail·
- Domaine d'application·
- Constat des lieux·
- Bail de six ans·
- Baux a loyer·
- Date d'effet·
- Exclusion