Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964
Article 2 du Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 relatif à la prime de qualification de certains officiers.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1965
Entrée en vigueur le 7 janvier 1965
Ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er du présent décret les brevets, diplômes ou titres indiqués ci-après :
Brevets d'état-major.
Brevets d'études militaires supérieures.
Brevets techniques.
Titres suivants du service de santé des armées :
Professeur agrégé du Val-de-Grâce.
Professeur agrégé ou maître de recherche du service de santé des armées.
Médecin, chirurgien, spécialiste des hôpitaux des armées.
Spécialiste de recherche du service de santé des armées.
Médecin spécialiste de psychologie et d'hygiène mentale du service de santé des armées.
Pharmacien-chimiste, chef de laboratoire du service de santé des armées.
Titres suivants du service biologique et vétérinaire des armées :
Professeur agrégé de l'école du service biologique et vétérinaire des armées.
Spécialiste du service biologique et vétérinaire des armées.
Brevets d'état-major.
Brevets d'études militaires supérieures.
Brevets techniques.
Titres suivants du service de santé des armées :
Professeur agrégé du Val-de-Grâce.
Professeur agrégé ou maître de recherche du service de santé des armées.
Médecin, chirurgien, spécialiste des hôpitaux des armées.
Spécialiste de recherche du service de santé des armées.
Médecin spécialiste de psychologie et d'hygiène mentale du service de santé des armées.
Pharmacien-chimiste, chef de laboratoire du service de santé des armées.
Titres suivants du service biologique et vétérinaire des armées :
Professeur agrégé de l'école du service biologique et vétérinaire des armées.
Spécialiste du service biologique et vétérinaire des armées.
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Décisions • 2
→ Cour d'appel : Confirmation
[…] Par acte d'huissier délivré le 26 septembre 2008 Madame Y et la Société G H D ont fait assigner Madame Z sur le fondement des dispositions des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, et de l'article 1382 du Code Civil aux fins :
Lire la suite…- Marque·
- Concurrence déloyale·
- Produit de beauté·
- Site internet·
- Déchéance·
- Enregistrement·
- Action en contrefaçon·
- Produit·
- Utilisation·
- Site
2. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 19 novembre 2009, n° 07/02698
→ Cour d'appel : Infirmation partielle
[…] - il y a donc bien contrefaçon à l'identique au sens de l'article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle, sans qu'il soit nécessaire d'établir un risque de confusion, […]
Lire la suite…- Altération substantielle du caractère distinctif·
- Produits ou services différents·
- Dénomination dermo esthetique·
- Nature du produit ou service·
- Renouvellement de la marque·
- Usage à titre d'information·
- Atteinte au nom commercial·
- Identification du déposant·
- Demande d'enregistrement·
- Éloignement géographique