Décret n°67-99 du 31 janvier 1967
Article 2 du Décret n°67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2003
Modifié par : Décret 76-725 1976-07-28 art. 1, art. 2 JORF 4 août 1976
Modifié par : Décret 83-180 1983-03-10 art. 1 JORF 12 mars 1983
Modifié par : Décret n°2003-260 du 20 mars 2003 - art. 1 () JORF 22 mars 2003
Modifié par : Décret 75-665 1975-07-23 art. 1 JORF 27 juillet 1975 vigueur le 1er juillet 1975
Des décisions de la ministre de la défense réaliseront la révision des taux de ces salaires qui aura lieu tous les trois mois avec effet du 1er janvier, du 1er avril, du 1er juillet et du 1er octobre de chaque année sur la base des dernières enquêtes trimestrielles connues du ministère chargé du travail. Lequel fera apparaître, le cas échéant, la part résultant d'une compensation de la réduction de la durée du travail.
Cette compensation ne sera pas prise en compte pour la révision des taux de salaire des techniciens à statut ouvrier de la défense.
L'évolution de la durée du travail de ces personnels et sa compensation éventuelle feront l'objet de décisions particulières.
L'augmentation des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier pourra être différente d'une catégorie à l'autre, à la condition que l'augmentation moyenne pondérée aux différents niveaux professionnels soit égale à l'évolution moyenne visée ci-dessus.
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Décisions • 233
[…] Considérant que dans son avis n° 368356 du 7 novembre 2013, le Conseil d'Etat a estimé, en application des dispositions combinées des 1 er et 4 e alinéas de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé, de l'article 2 du décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 susvisé et de l'article 2 du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 susvisé, qu'il n'y avait pas lieu, pour déterminer la rémunération de référence servant de base au calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, d'appliquer à la moyenne des rémunérations brutes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, […]
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[…] Considérant que dans son avis n° 368356 du 7 novembre 2013, le Conseil d'Etat a estimé, en application des dispositions combinées des 1 er et 4 e alinéas de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 , de l'article 2 du décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 et de l'article 2 du décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 susvisés, qu'il n'y avait pas lieu, pour déterminer la rémunération de référence servant de base au calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, d'appliquer à la moyenne des rémunérations brutes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 11 mars 2014, 12MA02778, Inédit au recueil Lebon
[…] des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001, […] Il est actualisé à chaque revalorisation de celle-ci » ; que selon l'article 2 du décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées, dans sa rédaction applicable à la même date : " Les taux des salaires des techniciens à statut ouvrier suivront par la suite l'évolution moyenne constatée, […]
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