Article 3 du Décret n°67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées.

[…] 36-08-03 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n°67-99 du 31 janvier 1967 susvisé : « Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1 er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par instructions interministérielles » ; qu'aux termes de la décision du 13 juin 1968 du ministre des armées susvisée : « A compter du 1 er avril 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens à statut ouvrier des armées varient de 0 à 32 pour du salaire du 1 er échelon du groupe professionnel auquel ils appartiennent. […]

[…] 36-08-03 […] — elle est illégale en ce qu'elle modifie à la fois le caractère indemnitaire prévu par le décret du 23 novembre 1962, le mode de calcul stipulé à l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 ainsi que la rémunération du requérant par une minoration mensuelle de 170,90 euros. […] — le décret n°67-99 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;