Décret n°64-153 du 15 février 1964

Article 6 du Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version15/02/1964

La référence de ce texte après la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural - art. R152-6 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 février 1964

Est créé par : Décret 64-153 1964-02-15 JORF 20 février 1964) A(Décret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992

Avis de l'ouverture de l'enquête est publié huit jours au moins [*délai*] avant la date de cette ouverture par affiche apposée à la porte de la mairie ; cet avis donne tous renseignements utiles sur l'enquête, notamment sur son objet, sa durée et les conditions de consultation du dossier par le public. Le maire certifie qu'il a procédé à cet affichage.

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Entrée en vigueur le 15 février 1964
Est créé par :	Décret 64-153 1964-02-15 JORF 20 février 1964) A(Décret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992

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