Décret n°64-153 du 15 février 1964
Article 7 du Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 1964
Est créé par : Décret 64-153 1964-02-15 JORF 20 février 1964) A(Décret 92-1290 1992-12-11 art. 4 JORF 12 décembre 1992
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
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[…] Vu la loi n° 62-904 du 4 août 1962 et le décret n° 64-153 du 15 février 1964 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret susvisé : « Si le commissaireenquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus. Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations … » ;
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2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1988, 54303, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la notification du dépôt en mairie du dossier établi en vue de l'institution de la servitude a été adressé à la SOCIETE CIVILE « LE TAHITI » conformément à l'article 7 du décret du 15 février 1964, lequel renvoie aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation, par lettre recommandée en date du 10 mars 1982 avec accusé de réception du 23 mars 1982 ; que les dispositions contenues dans ces articles ne prescrivent pas que la notification du dépôt en mairie doive comporter la désignation cadastrale des parcelles concernées par le projet de servitude ; […]
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