Décret n°56-221 du 29 février 1956
Article 2 du Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 13 (V)
Le suppléant est choisi parmi les personnes ci-après :
Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;
Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel de la même catégorie ;
Anciens officiers publics ou ministériels de la même catégorie qu'ils aient exercé à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;
Clercs et anciens clercs d'officiers publics ou ministériels de la même catégorie répondant aux conditions d'aptitude exigées pour être nommé officier public ou ministériel de cette catégorie.
Le clerc qui a été désigné comme suppléant conserve sa qualité de salarié.Commentaire • 0
Décisions • 15
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, et sans débat, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, susceptible d'appel et en premier ressort, Vu les articles 1,2,4 et 5 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, Vu l'article 5 du décret 55-604 du 20 mai 1955. Admet à titre de commissaire priseur suppléante pour une durée de un an renouvelable sur requête :
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[…] L'article 2 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels dispose que le suppléant est choisi, notamment, parmi : […]
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 janvier 2006, n° 05/07493
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et à charge d'appel, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions des articles 1, 2, 3 du décret 56-221 du 29 février 1956; Vu la délibération de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice des Alpes Maritimes du 4 novembre 2005; Désigne Madame Z A épouse X pour assurer la suppléance à temps complet de la SCP B C pour toute la durée de la vacance, et ce en remplacement de Maître D C;
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