Décret n°74-133 du 20 février 1974
Article 2 du Décret n°74-133 du 20 février 1974 instituant une indemnité en faveur de certains travailleurs agricoles aides familiaux ou salariés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 1974
Pour prétendre à cette indemnité, le travailleur agricole visé à l'article 1er doit :
1° Etre âgé de plus de cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans et ne pas bénéficier d'un avantage de vieillesse ;
2° Justifier de quinze années d'activité agricole dont cinq ans au moins précédant la cessation de cette activité ; il devra apporter la preuve que pendant cette dernière période de cinq ans, il a consacré à l'activité agricole au moins 1500 heures de travail par an ;
3° Justifier que, pendant les deux dernières années précédant sa cessation d'activité, il a consacré la durée de travail visée au précédent alinéa à l'exploitation sur laquelle il est privé de son emploi ;
4° Ne pas bénéficier lui-même de l'indemnité viagère de départ ou de la prime d'apport structurel ;
5° S'il est salarié, ne pas bénéficier déjà d'une préretraite.
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[…] Eu égard à l'objet d'amélioration des structures agricoles qui a justifié l'institution de l'indemnité viagère de départ et à la possibilité, prévue par le décret, d'attribuer l'indemnité au cas de cession à un agricultueur réalisant une première installation, la qualité d'exploitant agricole du cessionnaire doit s'apprécier compte tenu de la situation de celui-ci après la cession et en lui appliquant les dispositions de l'article 2 du décret selon lequel l'exploitant doit consacrer à la profession de chef d'exploitation au moins 50 % de son temps de travail et en retirer au moins 50 % de ses revenus professionnels.
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Il résulte des dispositions combinées des articles 1, 2 et 9 du décret du 20 février 1974 que la condition de durée d'activité en qualité de chef d'exploitation à titre principal exigée pour avoir droit à l'indemnité viagère de départ ne s'applique pas aux "chefs d'exploitation âgés de 55 ans au moins, qui ont acquis cette qualité par le décès de leur conjoint exploitant à titre principal, ou dont l'invaliditè a été reconnue à un taux supérieur à 50 %". Cette condition ne s'appliquait donc pas à un chef d'exploitation âgé de plus de 55 ans et reconnu invalide à plus de 50 %, même si l'intéressé n'avait acquis la qualité de chef d'exploitation à titre principal que plusieurs années après le décès de son conjoint.
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 octobre 1983, 18986, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles 1 er et 2 du décret du 20 février 1974, en vigueur à la date de la demande de M. W. tendant à l'octroi d'une indemnité viagère de départ, que la qualité de chef d'exploitation agricole qui ouvre droit à cette indemnité s'apprécie à la date de la cessation d'activité. L'intéressé, radié des contrôles de la mutualité sociale agricole à compter du 1 er janvier 1974, n'établit pas avoir continué à diriger son exploitation entre cette date et la cession consentie par lui de l'exploitation à son petit fils, suivant bail en date du 15 octobre 1975. M. W. n'ayant pas la qualité d'exploitant agricole à cette dernière date, le préfet était tenu de lui refuser le bénéfice de l'indemnité viagère de départ.
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