Décret n°74-133 du 20 février 1974
Article 3 du Décret n°74-133 du 20 février 1974 instituant une indemnité en faveur de certains travailleurs agricoles aides familiaux ou salariés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 1974
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[…] Alors que, d'autre part, et en toute hypothese, la cour d'appel, qui estime dans son premier arret que la circonstance que le preneur en place, cedant du bail, ait sollicite le benefice de l'indemnite viagere de depart (ivd) en novembre 1975 ne permettait pas d'affirmer qu'il y ait eu alors substitution du fils au pere et qui releve par ailleurs, dans son second arret, que le cedant beneficiaire de l'ivd depuis 1975 doit toujours etre considere comme ayant legalement cesse toute exploitation a compter de cette date, a entache sa decision de contradiction equivalente a un defaut de base legale au regard des articles 3 et 4 du decret du 20 fevrier 1974 et 832 du code rural ;
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 18 novembre 1988, 61565, mentionné aux tables du recueil Lebon
La restitution à leur propriétaire des parcelles exploitées par M. C. en fermage est intervenue le 11 novembre 1979, soit à la même date que la prise d'effet du bail consenti à son fils sur le reliquat de son exploitation. Dans ces conditions, la restitution des terres exploitées en fermage ne peut être regardée comme une réduction de l'exploitation intervenue au cours des quatre années précédant la cessation d'activité mais constitue, en réalité, l'une des modalités de cette cessation d'activité. Dès lors, M. C. ne peut utilement se prévaloir de l'absence de possibilité juridique où il se serait trouvé de s'opposer à la réduction de la surface agricole qu'il exploitait pour réclamer le bénéfice des dispositions de l'article 3-2° du décret du 20 février 1974.
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