Décret n°74-171 du 26 février 1974
Article 2 du Décret n°74-171 du 26 février 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1983
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Version02/07/1988
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Version31/12/1988
Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Modifié par : Décret n°77-171 du 21 février 1977 - art. 2 (V) JORF 27 FEVRIER 1977
Modifié par : Décret 83-1200 1983-12-30 ART. 1 JORF 31 DECEMBRE 1983
Modifié par : Décret n°77-171 du 21 février 1977 - art. 1 (V) JORF 27 FEVRIER 1977
Le taux des cotisations à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt local et des tramways est fixé ainsi qu'il suit :
Exploitant ... 13 %
Salariés ... 7,40 %
Collectivités concédantes ... 2 %
Etat ... 8 %
Exploitant ... 13 %
Salariés ... 7,40 %
Collectivités concédantes ... 2 %
Etat ... 8 %
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