Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.

Vu l'ordonnance du 15 septembre 1944, modifiée par l'ordonnance du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1944 portant rattachement des services d'Alsace et de Lorraine ; Vu le code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ensemble les lois et décrets qui les ont complétés ou modifiés ; Vu l'article 5 du code de la sécurité sociale ; Vu le chapitre VIII du titre II du livre III du code de la sécurité sociale relatif aux dispositions particulières aux assurances invalidité et vieillesse applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Vu la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre soixante et soixante-cinq ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ; Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application du livre III du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application, dans les départements susvisés, du nouveau régime de sécurité sociale, et notamment son article 7, modifié par le décret du 22 avril 1969 ; Vu le décret n° 74-54 du 23 janvier 1974 ; Vu l'arrêté du 3 mars 1973 relatif à la liquidation et à la revalorisation des pensions d'assurances sociales liquidées sous le régime local des départements susvisés,