Décret n°75-803 du 26 août 1975
Article 1 du Décret n°75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 1975
Les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie prévue par l'article 2 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié, situés dans les communes entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, en vertu de son article 1er ou des textes pris pour son application, ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi :
A compter du 1er juillet 1976, dans les communes comprises dans la région parisienne définie par l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ;
A compter du 1er janvier 1976 dans les autres communes.
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[…] Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que si l'article 1 du décret du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1 er de la loi du 1 er septembre 1948 modifiée et complétée, écarte des dispositions de la loi, du 6 juillet 1989, […] ALORS, ENFIN, QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en estimant que le bail litigieux n'entrait pas dans les prévisions de l'article 1 er du décret n° 75-803 du 26 août 1975, au motif que le montant du loyer acquitté le faisait « plutôt relever de la catégorie IIB », de sorte que le bail n'entrait pas dans les prévisions du texte (arrêt attaqué, p. 5, […]
Lire la suite…- Logement·
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- Loyer·
- Classes
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 1 er du decret n 75 803 du 26 aout 1975, pris en application de l'article 1 er de la loi du 1 er septembre 1948, attendu qu'il resulte de ce texte que les locaux classes dans la sous categorie a de la 2 e categorie, prevue par l'article 2 du decret n 48-1881 du 10 decembre 1948, ne sont plus soumis depuis le 1 er juillet 1976 a l'ensemble des dispositions de la loi susvisee dans les communes comprises dans la region parisienne ;
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- Local classé en catégorie ii a·
- Contestation du classement·
- Décret du 26 août 1975·
- Domaine d'application·
- Classement du local·
- Bail à loyer·
- Contestation·
- Catégorie·
- Exclusion
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1982, Inédit
[…] selon le moyen, "que le classement auquel se referent les decrets qui soustraient au champ d'application de la loi du 1 er septembre 1948 certaines categories de locaux est un classement objectif qui doit correspondre aux caracteristiques reglementaires de l'annexe 1 du decret du 30 juin 1967, quelles qu'aient ete les conventions anterieures, auxquelles derogent les nouveaux textes legaux, que l'arret attaque qui refuse aux proprietaires le droit de faire verifier le classement objectif du local loue et decide que la convention des parties sur le classement dudit local en categorie ii b ne peut etre revisee a viole l'article 1 er du decret n. 75-803 du 26 aout 1975 ;
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